PREAMBULE
Le réseau de Médecin de famille « MDF » Sarl est née du constat d’un manque de support permettant de communiquer de manière fiable et sécurisée, e République Démocratique du Congo (RDCongo) de patient à professionnel de santé et de professionnel de santé à professionnel de santé. Dans ce contexte, MDF a pour ambition d’offrir un service de communication entièrement dématérialisé et sécurisé dans le respect de la protection des données de santé des patients et des obligations déontologiques du corps médical afin d’améliorer le parcours de soin d’un patient et d’éviter les errances institutionnelles.
Le réseau MDF réunit les différents intervenants médicaux des patients dans un univers dématérialisé afin d’améliorer leur prise en charge tant présentielle qu’à distance. Le patient reste au centre des services proposés par MDF.
MDF fédère une communauté de professionnels de santé où la confraternité, l’entraide, le professionnalisme sont prioritaires. Elle propose ainsi d’améliorer l’information et la formation médicale continue, grâce à des échanges et des publications apportés par les professionnels sur un fil d’actualité.
MDF propose ses services à des médecins issus de toutes les spécialités ainsi qu’à des profils relevant de professions paramédicales telles que : Paramédicaux, Diététicien·ne, Ergothérapeute, Infirmier·e, Neuropsychologue, Psychologue, Puériculteur.trice, Kinésithérapeute, Psychomotricien.ne et autres…
Les services proposés via MDF sont disponibles en ligne à partir du site https://www.medecindefamille.net et en application mobile (iOs et Android).
Les présentes conditions générales d’utilisation sont mises à jour régulièrement et ce à chaque développement de nouvelle fonctionnalité sur la plateforme. Les Utilisateurs qui le souhaitent peuvent à tout moment faire part de toutes leurs remarques, critiques, suggestions (contact/s), afin d’optimiser et de rendre la Plateforme le plus efficace et intuitive possible.
ATTENTION :
LE SERVICE DE TELECONSULTATION MEDICALE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UN SERVICE D’URGENCE. TOUTE SITUATION D’URGENCE MEDICALE DOIT CONDUIRE IMMEDIATEMENT L’UTILISATEUR A CONTACTER OU CONSULTER LES UGENCES LES PLUS PROCHES TELS QUE : URGENCES HOSPITALIERES ; POLICE ; POMPIER.
LE RESEAU MDF NE CONSTITUE PAS UN DISPOSITIF MEDICAL. EN OUTRE, LE SERVICE DE TELECONSULTATION NE PEUT AVOIR POUR FINALITE DE REMPLACER LA CONSULTATION PHYSIQUE, OU LE MEDECIN TRAITANT DE L’UTILISATEUR ET, EST PROPOSE UNIQUEMENT COMME UN OUTIL DE LA PRISE EN CHARGE ET DU SUIVI EFFECTUES PAR LE MEDECIN CONSULTANT, LE MEDECIN TRAITANT OU LES AUTRES MEDECINS SPECIALISTES EN CHARGE DU SUIVI DU PATIENT UTILISATEUR.
CGU – SERVICE DE TELECONSULATION MEDICALE – BIEN ETRE ASSISTANCE
L’ACCES A UNE TELECONSULTATION MEDICALE N’EST PAS DE DROIT : LE MEDECIN TELECONSULTANT PEUT ESTIMER QU’IL N’EST PAS EN MESURE DE DELIVRER LE SERVICE DE TELECONSULTATION LORSQU’UN EXAMEN CLINIQUE AVEC PRESENCE PHYSIQUE DU PATIENT OU DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES SONT NECESSAIRES. LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT AU PATIENT DE CONSULTER SON MEDECIN CONSULTANT QUI LUI FIXERA AU PREALABLE UN RENDEZ-VOUS.
LE PATIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE MDF N’EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION, VALIDATION OU CONTRÔLE DE L’EXACTITUDE, COHÉRENCE, QUALITÉ DES DONNÉES QU’IL SAISIT SOUS SON PROPRE ET ENTIER CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉS, NI DES DÉCISIONS QU’IL PREND CONCERNANT SA SANTÉ.
EN RAISON DE LA SENSIBILITE DES DONNEES DE SANTE COLLECTEES ET TRAITEES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU RESEAU MDF, LE BENEFICAIRE EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER A LA CONFIDENTIALITE DE SES INFORMATIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU RESEAU A L’EGARD DE TIERS.

Éthique et valeur
MDF a à cœur l’amélioration de la prise en charge des patients et le rapprochement des savoirs. Intégrité, fiabilité, confidentialité sont ainsi les valeurs portées au centre des services proposés sur le réseau MDF.
Toutes les informations relatives aux patients doivent ainsi être délivrées dans le strict respect des règles de confidentialité et, sous réserve impérative et exclusive, d’obtenir auprès d’eux leur consentement aux actes de télémédecine impliquant en particulier la transmission d’informations les concernant.
Toutes les publications devront être informatives, pertinentes et claires, établies dans un souci constant de qualité de l’information, tout en respectant notamment les impératifs liés à la protection des données de santé des patients et du respect des droits des tiers. MDF s’efforcera d’assurer une qualité optimale de ces publications et fera en sorte d’agir promptement pour retirer les informations problématiques ou en rendre l’accès impossible mais ne pourra être tenu responsable dans le cas d’une publication erronée, non informative, ou frauduleuse, dont l’Utilisateur émetteur reste responsable.
Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du service de téléconsultation médicale ainsi que du réseau MDF.
Application/Application Mobile : désigne le logiciel applicatif développé par MDF pour un appareil électronique mobile sur les systèmes Ios ou Android, donnant accès au réseau de MDF Sarl.
Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du site internet ainsi que de l’application MDF.
Compte : désigne le compte ouvert sur le réseau MDF à titre personnel après l’inscription de l’Utilisateur auquel celui-ci accède en utilisant ses identifiants.
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle et sociale.
Ainsi, les données collectées par MDF peuvent inclure les données strictement personnelles des utilisateurs, en ce qu’elles permettent de les identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne permettent pas à MDF d’identifier directement les utilisateurs, telle que leur profession ou données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation etc.) mais sont tout de même considérées comme des « Données Personnelles » car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
Donnée(s) de santé : désigne(nt) conformément à ce qui est défini par la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en France « Les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Cette définition comprend donc les informations relatives à une personne physique collectées lors de son inscription en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services : un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé ; des informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir des données génétiques et d’échantillons biologiques ; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro […] Cette définition permet d’englober certaines données de mesure à partir desquelles il est possible de déduire une information sur l’état de santé de la personne ».
Trois grandes catégories entrent dans cette notion de données de santé :
– Celles qui sont des données de santé par nature : antécédents médicaux, maladies, prestations de soins réalisés, résultats d’examens, traitements, handicap, etc.
– Celles, qui du fait de leur croisement avec d’autres données, deviennent des données de santé en ce qu’elles permettent de tirer une conclusion sur l’état de santé ou le risque pour la santé d’une personne : croisement d’une mesure de poids avec d’autres données (nombre de pas, mesure des apports caloriques), croisement de la tension avec la mesure de l’effort, etc.
– Celles qui deviennent des données de santé en raison de leur destination c’est-à-dire de l’utilisation qui en est faite sur le plan médical.
Réseau MDF: désigne l’espace d’intermédiation par lequel transite, de façon dématérialisée, l’ensemble des informations, des contenus, des services ou des biens fournis par MDF Sarl. Dans cet espace, MDF donne les moyens de l’organisation et de la hiérarchisation des contenus en vue de leur présentation et de la mise en relation des utilisateurs finaux.
Services : désignent les services proposés par MDF sur le réseau tels que notamment les services liés aux actes de télé-expertise et de téléconsultation assistée ou non, les avis de médecin à médecin, les échanges sécurisés d’informations, les services de communication entre un patient et ses différents intervenants médicaux, les publications portées sur le fil d’actualité, etc.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou personne morale ayant renseigné des Données Personnelles sur le formulaire de création de compte du réseau et utilisant les services proposés par lui (après réception d’une confirmation définitivement validant son compte MDF).

Prescription : désigne les formulations par le Médecin dans les limites de sa compétence concernant la prise de médicaments et autres produits de santé ou le besoin de traitements médicaux complémentaires, prenant la forme d’une ordonnance au sens des dispositions de la loi congolaise.
Professionnel de santé : désigne les IDE ainsi que les Médecins téléconsultants ayant conclus un contrat avec MDF.
Service : désigne les services de téléconsultation médicale et tous ceux du réseau MDF.
Télémédecine est entendue dans le sens de prestations médicales délivrées par un médecin, à l’aide d’applications télématiques. Il s’agit de la médecine dite à distance. Elle consiste à utiliser les nouvelles technologies de l’information pour effectuer des opérations de téléconsultation, de téléexpertise, de télésurveillance, de téléformation.
Téléconsultation : consiste à effectuer des consultations à distance. La téléconsultation est la forme la plus connue de la télémédecine.
Ex: Un blessé sur la route est évacué d’urgence pour un traumatisme crânien vers l’hôpital le plus proche, qui dispose d’un scanner mais ne peut l’opérer. Sans télémédecine, le blessé sera systématiquement transféré vers un service de neurochirurgie dans un hôpital plus important, d’où le coût en plus du risque du transfert et l’inconfort pour le malade et sa famille. Avec la télémédecine, l’image du scanner sera transférée au neuroradiologue et, dans, 7 cas sur 10, on constate que l’opération et donc le transfert physique du blessé n’est pas nécessaire.65 applications de ce type sont actuellement opérationnelles en France et aucune en RDCongo. Ce type de consultation à distance se transpose aussi à des disciplines telles que la cardiologie, l’obstétrique et l’urgence pédiatrique.
La téléexpertise permet d’interpréter des images médicales à distance. C’est la possibilité pour plusieurs médecins de mettre leurs compétences en concours par exemple, pour un diagnostic complémentaire du malade.
La télésurveillance assure une surveillance à domicile des malades ou dans un centre des soins primaires d’une surveillance du malade.
Ex: la surveillance des grossesses à risque pratiquée à Paris évite un séjour prolongé à l’hôpital. La technique consiste à faire enregistrer les signes vitaux du fœtus par la future mère, à domicile, et de transmettre ces signes par téléphone. On diminue ainsi les listes d’hospitalisation et l’inconfort d’un séjour à l’hôpital. Cette technique est aussi pratiquée pour les maladies chroniques : insuffisances diverses, hypertension, diabète, SIDA. Non encore utilisée en RDCongo.
La téléformation constitue une part importante de la télémédecine. La visioconférence permet des réunions de praticiens (staffs) sans déplacement coûteux en temps et en argent. L’accès aux banques de données (protocoles de soins. médicaments, toxicologie) et aux banques d’images enrichit la connaissance du médecin de ville dans son cabinet, du praticien à l’hôpital. Dans le domaine de la formation on constate que chaque session de téléconsultation comporte une part de transfert de compétence entre l’expert qui donne un avis et le médecin traitant.
La télé chirurgie se développe sous deux angles : l’assistance au geste opératoire, y compris la préparation de l’opération par des simulations en imagerie 3D, et la manipulation à distance qui fait surtout l’objet de recherches dans le secteur militaire occidental. Il ne s’agit pas encore d’opérer à distance.
Article 1 Objet
Le site https://www.medecindefamille.net et l’application « Mon médecin » sont des outils du réseau MDF, pour des échanges sécurisés et un partage entre médecins, internes en médecine, chirurgiens- dentistes, médecins spécialistes, personnel paramédical et participant au parcours de soins des patients tant sur le territoire national qu’à l’étranger dans le cadre de la télé-expertise d’une part et des patients dans le cadre de la téléconsultation d’autre part. Ces outils constituent un réseau de télé- expertise médicale et de téléconsultation assistée ou non assistée, pour un réseau professionnel, dont les objectifs principaux sont les suivants :
– Permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ;
– Permettre l’échange facile et sécurisé de photos, vidéos et imageries médicales concernant des cas cliniques ;
– Apporter aux utilisateurs une aide au diagnostic et à la prise en charge d’un cas clinique, un support d’information et de formation, et d’enrichissement de leurs connaissances ;
– Donner la possibilité aux utilisateurs d’échanger avec des experts dans certaines industries pharmaceutiques, notamment concernant le matériel implantable ;
– Permettre la mise en œuvre de consultation(s) donnée(s) à distance à un patient par un professionnel de santé. Ce patient peut être ou non assisté par un autre professionnel de santé, Utilisateur également.
Ce réseau est accessible via un site web sécurisé, via une application bureau et une application mobile.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les conditions générales » ou « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du réseau MDF développée par la société MDF Sarl. Les droits et obligations des utilisateurs sont également définis. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Services, spécifiées dans les contrats signés par les Utilisateurs avec MDF, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction ou d’insuffisance, prévalent sur ces dernières.
Article 2 Fonctionnalités et services proposées par MDF
Les fonctionnalités et services proposés par MDF sont résumés comme suit.

1. Fonctionnalités
Ces fonctionnalités sont matérialisées et détaillées dans des onglets immédiatement accessibles sur l’application décrits ci-après :
1.1. Onglet « Consultations »
Il permet de débuter une téléconsultation. Le patient peut y entrer ses constantes vitales, le motif de sa demande de consultation, ses antécédents médicaux ainsi que les informations complémentaires relatifs à son état de santé ponctuel au moment de la consultation, système par système. Il sera produit un compte rendu qui sera transmis au médecin, après paiement, afin de requérir son avis. Il permet également la publication de différents médias (images, et d’un texte) visibles par le praticien. Le patient s’engage à la qualité et à la véracité de ce qu’il communique.
La mise en relation avec un médecin donne lieu à un échange par chat ou par appel audio.
Les éléments de la téléconsultation contenu dans ses publications doivent être informatifs, toutes les informations publiées doivent être réelles, vérifiables et relèvent de sa responsabilité personnelle. Il sera interdit de publier n’importe quel élément permettant d’identifier de manière directe ou indirecte (cf. sous cités obligations et droits de l’Utilisateur) soit même ou autre un patient, ou d’élément à caractère publicitaire sur le fil de discussion. Le non-respect des conditions de publications pourra conduire à la suppression du compte de l’auteur des faits et faire l’objet possiblement de poursuites judiciaires.
1.2. Onglet « Dossier »
L’Utilisateur a la possibilité de rechercher un compte rendu correspondant à une téléconsultation précise dans le temps. Il peut y retrouver les prescriptions médicales, les prescriptions de bilan biologique ou d’imagerie médicale.
Les dossiers sont donc classés par ordre de date (du plus ancien au plus récent) et ne sont accessible que par le patient qui en est entièrement responsable. Il est le seul à en donner l’accès à une tiers personne et en assume totalement les conséquences. Ni MDF, Ni le médecin ne peuvent être tenus pour responsable en cas de mauvaise utilisation, lorsqu’ils ne sont pas à la base de la divulgation d’informations personnelles.
1.3. Onglet « Médecin »
Le patient y a la possibilité de choisir l’institution médicale, la spécialité et / ou le médecin de choix afin de lui transmettre sa demande de consultation et de passer dans sa liste d’attente. Le choix du médecin reste du domaine du stricte choix du patient et n’est soumis à aucune restriction.
Il y est précisé le montant de la consultation telle que fixée par le médecin consultant sur le réseau MDF. Le payement de la consultation Constitue en dehors des CGU un accord à l’utilisation du réseau MDF ainsi que du montant de la consultation. Aucune réclamation ne peut être faite en dehors du cadre d’une consultation non faite par le médecin pour cause matérielle.
1.4. Onglet « Médecins Favoris »
Permet au patient d’y retrouver la liste de des médecins qu’il souhaiterait consulter par convenance personnelle ou pour quelques autres raisons, qu’il n’a aucunement à justifier auprès de MDF.

1.5. Onglet « Profil »
L’utilisateur peut y créer une identité patient personnelle, celle des membres de sa famille ou de personnes sous sa responsabilité et les relier à son compte d’accès au réseau MDF.
Pour chaque identité crée il devra renseigner les informations suivantes :
Nom
Post nom
Prénom
Sexe
Date de naissance Adresse
Numéro de téléphone Adresse mail

2.Les services
Outre les fonctionnalités ci-dessus décrites, le réseau MDF offre les services suivants qui ont pour but de faciliter les tâches des Utilisateurs ainsi que les services rendus aux patients :
2.1. Dossier médical et autres documents personnels
Il est possible la télétransmission et le téléchargement des comptes rendus provisoires de consultation médicale, les ordonnances médicales, les prescriptions d’examens de biologie, d’imagerie médicale ou autre exploration, les résultats des différentes explorations (biologie, imagerie ou autre exploration) ainsi que des comptes rendus définitifs de consultation médicale.
Ce service est mis par MDF à la disposition des utilisateurs, patients comme médecins qui doivent pour en bénéficier installer sur leur ordinateur et / téléphone mobile un logiciel mis au point par MDF et permettant la récupération des informations contenues dans leur compte personnel. ces informations feront l’objet d’une protection sur leur confidentialité au titre de la politique de protection des données personnelles établie par MDF telle que décrite en article 9 des présentes conditions générales d’utilisation.
2.2. Payement par mobile Banking
Le patient a la possibilité de faire les paiements sur toute la gamme de service proposé par MDF en utilisant ses comptes de mobile Banking. Ce paiement est assuré par un partenaire de MDF Sarl qui est garant de la sécurité des transactions effectuées sur sa plateforme de paiement.
Le paiement par le mobile d’une tierce personne n’est pas autorisée.
MDF met à la disposition du patient les informations relatives au cout de la consultation médicale, de chaque examen de laboratoire et d’imagerie médicale afin que ce dernier prenne connaissance des frais à engager en toute liberté. Le paiement équivaut à l’acceptation des tarifs fixés et ne donne lieu à aucune réclamation en dehors d’un service non exécuté suite à une erreur technique ou matérielle prouvée.
Le paiement des frais conditionne l’accès aux services proposés sur le réseau MDF.
2.3. Intermédiaire auprès prestataires de santé
MDF peut à la demande de l’utilisateur faire office d’intermédiaire dans la négociation et le paiement des services de santé. Il n’a qu’une action commerciale, en tant que négociateur et facilitateur dans la transaction et ne se substitue en aucun cas à une mutuelle de santé.
Article 3 Champ d’application et acceptation des CGU des services MDF
Les présentes CGU sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société MDF Sarl et tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services du réseau MDF et ce, pour toute la durée d’utilisation de ces services.
Les services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs. Toute utilisation des services aussi bien par l’utilisateur que par le non-utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU mais également de la Politique de protection des données personnelles.
Pour utiliser les services du réseau MDF, toute personne physique ou morale, utilisateur, accepte d’être liée par les termes des présentes CGU.
Tout utilisation du réseau MDF suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et de la Politique de Protection des Données Personnelles, ces termes ayant une valeur contractuelle entre MDF et l’Utilisateur.
En acceptant ces CGU, les Utilisateurs acceptent de recevoir par mail ou sms de la part de MDF des informations / notifications /messages/ publicités en rapport avec l’offre de services de MDF.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, celui-ci doit en tout état de cause renoncer à tout usage du réseau MDF

Article 4 Condition d’accès au réseau MDF
1. Inscription et utilisation des Services, désinscription
a. Inscription et utilisation des Services
L’accès au réseau MDF est gratuit sous réserve du service de téléconsultation dont les conditions tarifaires sont précisées aux termes de l’article 8 des présentes CGU. Il est en tout état de cause conditionné, pour l’utilisateur, par la création d’un compte.
Les Services sont proposés à tout utilisateur après son inscription en ligne par la création d’un compte personnel.
Après son inscription, l’utilisateur bénéficie d’un accès à son Compte et aux Services associés.
L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés :
– Aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne soit www.medecindefamill.net ou sur l’application « Mon médecin » une fois celle-ci téléchargée sur son smartphone et,
– Aux médecins, docteurs en chirurgie dentaire, internes des hôpitaux et industriels spécialisés dans le matériel implantable, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes,
– à d’autres profils émanant de professions paramédicales telles que Fonctions support RCP : Administrateur-trice de filière ; Chargé·e de mission, Chef·fe de projet ; Assistant·e social·e ; ARC/TEC ; Ingénieur·e de recherche ; Conseiller·e en génétique ; Diététicien·ne ; Ergothérapeute ; Infirmier·e ; Infirmier·e de coordination ; Infirmier·e de pratique avancée Orthophoniste; Neuropsychologue ; Psychologue, ; Puériculteur.trice ; Psychomotricien·ne ; Secrétaire médical·e et autres…
Lors de la création de son compte, l’utilisateur devra fournir toutes les informations marquées comme obligatoires sur le formulaire. Toute inscription incomplète ne pourra être validée. Les informations devront être exactes et à jour. L’utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services du réseau MDF et à mettre à jour régulièrement ces informations dans son espace personnel. Toutes les informations saisies par l’utilisateur lors de son inscription ou en cas de modifications, l’engagent dès leur validation. En cas de doute sur la véracité des informations délivrées, MDF se réserve le droit, à tout moment, de suspendre le compte de l’utilisateur le temps de procéder aux vérifications utiles et, dans le cas où l’identité n’aurait pu être vérifiée ou s’être révélée fausse, de résilier le compte.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, MDF se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès de l’utilisateur, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Service.
La création d’un compte est personnelle et ne doit être faite que par le titulaire des informations fournies. Exception faite pour les personnes requérant l’aide d’un personnel de santé (sur son propre téléphone cependant), ou pour les personnes dépendantes, sous tutelle ou bénéficiant de l’autorité parentale pour les mineurs.

MDF se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser la création d’un compte permettant d’accéder aux services de MDF en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La procédure d’inscription de l’utilisateur se fait en plusieurs étapes :
– Création d’un Compte « Utilisateur » sur le réseau ;
– Renseignement des différents champs du formulaire d’inscription ;
– Validation définitive du Compte de l’utilisateur à l’issue de la réception d’un courriel de confirmation validant définitivement son compte MDF.
L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Utilisateur par téléphone mobile. Plusieurs compte utilisateurs sur un même téléphone mobile ne sont pas autorisés. La création de plusieurs profils de patients, constituant les membres d’une famille est autorisée pour les seules personnes dépendantes, sous tutelle ou bénéficiant de l’autorité parentale pour les mineurs.
La détention de plusieurs comptes par un même utilisateur pourra entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes de l’utilisateur.
Lors de la création de son compte utilisateur, le Bénéficiaire reconnait :
– accepter expressément et sans réserve les présentes CGU,
– avoir pris connaissance et accepter la politique de protection des données personnelles du
réseau MDF,
– avoir dûment accepté le traitement de ses Données de santé et avoir été informé du
traitement de ces dernières par MDF,
– accepte que ses Données de santé soient partagées avec le réseau MDF ainsi que des
Professionnels de santé ayant conclus un contrat avec MDF ou ses partenaires, s’il souhaite bénéficier des services.
b. Désinscription
L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en adressant un mail à l’adresse suivante : admin@medecindefamille.net ou en fermant son compte et en cessant l’utilisation des services de MDF. A cet égard, il est précisé que toute inactivité d’un compte utilisateur pour une durée de plus de 36 mois est dès lors considéré comme inactif et à ce titre, peut être suspendu ou supprimé selon que l’utilisateur est lié ou non à un établissement dont le contrat de prestation est toujours en cours.
La désinscription pour tout personnel médical ou para médical implique la suppression des accès au réseau MDF.

2. Obligations de l’utilisateur
Outre les obligations citées ci-dessus concernant les modalités d’inscription aux services de MDF et notamment le renseignement des informations de l’utilisateur nécessaires à la création de son compte, d’autres obligations à respecter par l’utilisateur sont ici énoncées :
– L’utilisateur déclare et se porte fort à l’égard de la société de posséder tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des fichiers : images, photos, fichier texte, imageries médicales de toute nature sur le réseau MDF.
– L’utilisateur s’engage à ne publier aucune donnée personnelle, de quelque nature que ce soit, concernant des patients et leur apparentés provenant du réseau MDF dans des groupes privés, ou publiques en dehors du parcours de télé-expertise ou de téléconsultation de MDF.
– L’utilisateur s’engage à ce que tous les documents, images, photographies, vidéos, et imageries médicales soient anonymisés, en dehors du parcours de télé-expertise ou téléconsultation.
– l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation vaut accord écrit de l’utilisateur sur les traitements et les actes à réaliser en télémédecine via les services mis à disposition par MDF.
– L’utilisateur s’engage à ne jamais publier, envoyer ou soumettre des informations ou des documents où se trouvent des informations, qui permettraient d’identifier directement ou indirectement des patients concernés tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, statut/profession, statut marital, descendance, fratrie, localisation, Numéro de sécurité sociale, de mutuelle, d’assurance ou toutes les informations relatives à l’hospitalisation ou la consultation (date, lieu, numéro d’enregistrement / d’hospitalisation), contact du patient (numéro de téléphone, fax, email), tous signes distinctifs (bijoux, tatouages, taches de naissance, lésion cutanées rarissimes si celles-ci ne sont pas l’objet de la publication), en dehors du parcours de télé-expertise ou téléconsultation.
– Toute capture d’écran est formellement interdite, sur tous les types de supports utilisables pour MDF.
– L’utilisateur est seul responsable d’une diffusion externe d’un élément, de quelque nature que ce soit, du dossier médical d’un patient.
– Tout utilisateur exercera ses droits lui permettant de garder la maîtrise des informations le concernant à savoir : un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Également il lui est reconnu le droit de retirer son consentement à tout moment ainsi que le droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, du doit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
– Les personnels médicaux :

✓ Acceptent qu’une modération par le réseau MDF de tous les documents puisse être réalisée à tout moment, et qu’une suppression de tous les documents ne respectant pas les CGU pourra être opérée dès lors que MDF en aura eu connaissance.
✓ S’engagent à informer les patients concernant la possibilité d’utiliser les éléments de leur dossier médical de manière anonyme pour de la Recherche et Développement en vue de développer une intelligence de suggestion/intelligence artificielle.
✓ S’engagent, conformément aux dispositions du code de la santé publique, pour les personnes mineures, à obtenir l’accord écrit des représentants légaux (parents ou tuteurs) au partage des éléments du dossier médical de l’enfant à des fins médicales. Le consentement du mineur doit tout de même être constamment recherché.
✓ S’engagent, conformément aux dispositions du code de la santé publique, pour les personnes inaptes à donner leur consentement, à obtenir systématiquement l’accord écrit de la personne de confiance pour le partage des éléments de son dossier médical.
3. Description et utilisation du réseau MDF
Dans le cadre de la facilitation du contact entre patients et médecins, MDF propose au patient un droit d’accès au service de téléconsultation médicale en particulier ou du réseau MDF en général dans les modalités décrites ci-dessous.
Le réseau MDF est accessible, sauf information contraire par messagerie personnelle, entre 08h00 et 17h00 et, 7 jours sur 7 sur l’application « Mon médecin » ou sur le Site Internet https://www.medecindefamille.net
Le Service propose un accès par application mobile ou via le Site Internet https://www.medecindefamille.net à :
➢ Une orientation pour un avis médical non urgent,
➢ Une consultation médicale physique ou présentielle obligatoire pour la première du patient (quel
que soit le lieu choisi par le médecin consultant) et, également une fois chaque trois mois,
Une consultation médicale à distance est délivrée par un Médecin consultant par l’application mobile, par chat sur téléphone, par appel ou par visioconférence, selon le choix opéré uniquement par le médecin consultant en ce qui concerne les appels et la visioconférence.
En cas de difficulté d’utilisation de l’application mobile ou du site internet, l’utilisateur peut recourir à un tiers pour l’aider à entrer ses informations décrivant sa demande de service sur le réseau MDF cependant, MDF ne pourra être tenu pour responsable de l’exposition de ses Données Personnelles et Données de Santé à un tiers et de ce fait du risque de leur utilisation illicite.

La connexion par l’utilisateur à son compte utilisateur sur le site s’effectue en saisissant un mot de passe. Le mot de passe requis est celui que l’utilisateur aura renseigné lors de la création de son compte utilisateur.
Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter au moins six caractères, comportant au moins une minuscule, une majuscule sans accent ainsi qu’un caractère spécial. L’utilisateur est informé et reconnait que son mot de passe est strictement personnel et confidentiel. À ce titre, il est entièrement responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer, céder ou mettre à disposition d’un tiers.
Le mot de passe permet d’authentifier l’utilisateur et de lui imputer les actions réalisées sous son identification. Autrement dit, toute action réalisée sur le compte utilisateur de l’utilisateur connecté à partir de son identifiant et de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
Aussi, en cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe soit en se connectant au Site Internet soit sur l’application mobile à la rubrique « mot de passe oublié ».
Le nombre de téléconsultation est limité à une seule par accès à son compte jusqu’à la clôture du dossier en cours par le médecin consultant. Il n’est donc pas possible de demander plusieurs téléconsultations simultanément.
Le nombre de téléconsultation par jour, mois ou année n’est soumis à aucune restriction.
A la fin de sa téléconsultation, le médecin consultant émet un diagnostic préliminaire ainsi qu’une observation, accessibles au patient mais non obligatoire. Il rédige une demande d’examens complémentaires paracliniques, une ordonnance médicale provisoire si nécessaire et clôturera le dossier médical.
Lorsque le médecin estime nécessaire d’établir une prescription médicale, celle-ci pourra être accessible par le patient :
– via son compte utilisateur au sein de la rubrique « prescriptions »
– s’il ne dispose pas de compte utilisateur, soit par impression directement par le médecin, soit par envoie du document (Bluetooth, wifi, …) lors de la consultation physique, soit par impression dans une institution de santé partenaire de MDF avec l’autorisation d’accès à son compte personnel. Dans le cas présent, le patient accepte de recours à l’assistance d’un tiers dans les dispositions décrites à cet effet dans les présentes CGU.
Dès mise à disposition des examens complémentaires le médecin consultant complète le dossier médical par un diagnostic définitif obligatoire, une observation médicale ou une prescription ces dernières étant facultatives.

La consultation sur le réseau MDF est organisée de la manière suivante en termes de gestion de temps :
– Se déroule sous un délai de moyen de 15 minutes, avec des extrêmes de 10 à 20 minutes dès l’ouverture du dossier de consultation par d’un médecin consultant,
– Peut se faire à la suite d’une prise de rendez-vous ultérieur au choix du patient entre 9H et 17h, sur le réseau MDF, quel que soit le lieu de la consultation, résultant d’un accord entre le patient et son médecin consultant. Dans ce dernier cas de figure, aucune responsabilité n’est imputable à MDF,
– Peut se faire le Samedi entre 13h00 et 17h00 et le Dimanche de 08h00 à 17h00 selon les termes de tarifications particulières décrites dans les présentes CGU.
– Le patient peut également demander d’être recontacté par appel ou visioconférence Par son médecin consultant qui est seul à décider d’accéder cette demande.
La consultation médicale à distance n’a pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec le médecin hospitalier et ne peut remplacer le parcours de soins coordonnés.
Lorsqu’un examen physique est nécessaire pour établir un diagnostic, le médecin réoriente le patient vers une consultation physique ou présidentielle qu’il est dans l’obligation d’assurer. En cas d’impossibilité, le médecin consultant pourra en informer le patient en s’assurant de la reprise du dossier par un confrère soit de son choix, soit du réseau MDF, soit relevant du choix du patient, confrère qui touchera les honoraires de ladite consultation.
Les utilisateurs ne peuvent utiliser le Service à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment, s’interdisent d’utiliser le réseau MDF, ses informations et contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
La téléconsultation est destinée à l’usage personnel des utilisateurs et ne peut pas être utilisée au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas en tant que tels devenir utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de MDF Sarl expose le Bénéficiaire à des poursuites.
L’utilisateur reconnait qu’il accède au réseau MDF par des modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
De même, MDF s’engage à traiter les sujets et les informations de façon neutre et se réserve le droit de toute attitude publicitaire ou promotionnelle envers un produit, un service ou un organisme particulier dans la vision de l’amélioration des conditions de soins en RD Congo.

Enfin, l’utilisateur reconnait et accepte que l’intégralité des frais de téléphone et/ou de connexion au réseau Internet reste à sa charge.
4. Dispositions pour les consultations en dehors de sa ville de domicile
Le réseau MDF est utilisable en dehors de sa ville de résidence dans certaines limites :
– Les services proposés (orientation dans le parcours de soins et téléconsultation médicale) sont accessibles selon la réglementation locale, congolaise.
– Toute prescription médicale faite au patient n’est utilisable que dans les limites de la règlementation du lieu où il se trouve. Ce dernier doit obligatoirement s’assurer de la possibilité d’utiliser ces documents sur son lieu de résidence.
– Le médecin consultant se trouvant à distance, sa téléconsultation étant faite sur le réseau de MDF est régie par la réglementation congolaise. Seules les lois de la RD Congo sont d’application et les institutions nationales, compétentes quant à elles en cas de différent.
Article 5 Garanties et responsabilités
a. Limites des prestations MDF
Il est rappelé que le réseau MDF a pour vocation d’être principalement un outil et un lien de communication, secondairement un intermédiaire commercial. MDF n’a pour obligation que la mise à disposition d’un moyen de communication à savoir le réseau MDF, et n’a pas vocation à remplacer les praticiens ni les institutions de santé concernées dans leurs obligations ou missions respectives.
Il est précisé que MDF a à cœur les préoccupations de sécurité des données qui transitent via le réseau. En tout état de cause, MDF prend toutes les mesures opérationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité des données qui transitent via le réseau et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés et de manière plus générale, MDF mettra en œuvre les moyens adaptés pour éviter la violation de données confidentielles, conformément à son obligation de moyens.
MDF s’engage par ailleurs à réagir de manière appropriée en cas de violation, c’est-à-dire à mettre fin à la violation et à minimiser ses effets et répondre à ses obligations de notification le cas échéant.
MDF met à disposition des utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés. Les utilisateurs du réseau MDF sont invités à faire part à MDF d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mail à admin@medecindefamille.net .
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent ce qui suit : – MDF n’est en aucun cas un service d’urgence.

– MDF n’est en aucun cas responsable des erreurs d’adressage des patients concernant les demandes d’avis (nouveaux cas / patients), la téléexpertise et téléconsultation et de la messagerie.
– Tout patient doit être vu physiquement au moins une fois dans les 3 mois précédant une consultation à distance.
– Les personnels de santé seront responsables du suivi et de la bonne réception par les destinataires des informations transmises. En cas de dysfonctionnement du réseau empêchant ou retardant la transmission de données ou informations ou images médicales transmises, ou empêchant leur bonne réception par les destinataires, les Utilisateurs s’engagent à utiliser immédiatement d’autres moyens de transmission en cas de doute ou de difficulté et, d’en informer MDF par écrit.
– La responsabilité de MDF n’est en aucun cas engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations échangées sur le réseau. MDF s’engage, dès qu’elle en a connaissance, à agir promptement pour la suppression ou à tout le moins la modération de contenus illicites.
– MDF œuvre au développement du réseau pour assurer des services de qualité et apporter un service utile et efficace à ses utilisateurs. Dans ce contexte, MDF pourra apporter aux services et au réseau, sans préavis ni indemnité, toutes les suppressions, modifications et améliorations nécessaires liées notamment aux évolutions techniques.
– MDF pourra notamment interrompre, suspendre momentanément ou modifier avec ou sans préavis l’accès à tout ou partie d u réseau, soit pour en assurer la maintenance, soit pour toute autre raison liée à l’évolution technologique ou à la continuité des Services, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de la part de MDF. Les interruptions temporaires d’accès au réseau seront, dans la mesure du possible, notifiées via le réseau MDF avant qu’elles n’interviennent.
– MDF pourra, sans préavis ni indemnité, mettre un terme définitif à la mise à disposition du réseau, sous réserve des stipulations des contrats qui auront pu être signés ente un utilisateur et MDF.
– L’utilisation du réseau se fait aux propres risques de l’utilisateur. MDF ne garantit en aucun cas l’exactitude, la véracité ou la complétude des informations postées sur le réseau et/ou à propos des commentaires que ces informations peuvent susciter.
– MDF ne pourra être tenue responsable des éventuelles déclarations diffamatoires ou offensantes ou des éventuels contenus inappropriés apparaissant sur le réseau. Les utilisateurs s’engagent à informer MDF par tous moyens des éventuelles déclarations diffamatoires ou offensantes qui pourraient apparaître sur le réseau. MDF s’engage une fois informée à les supprimer dans les meilleurs délais.
– Le réseau comporte des informations communiquées par des utilisateurs, personnes physiques et/ou morales, ou encore des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont pas été développés par MDF. Les contenus mis à disposition sur le réseau MDF sont fournis à titre informatif et indicatif. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
– MDF a une simple obligation de moyens envers les utilisateurs du réseau, et à ce titre MDF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’utilisation et l’exploitation de sa Plateforme dans les meilleures conditions, sans obligation de résultat.

– MDF ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’utilisation et/ou l’accès réseau MDF, notamment en cas de virus, d’incompatibilité avec d’autres logiciels ou matériels qui seraient employés par les Utilisateurs, pannes externes diverses, interruption de fourniture d’électricité ou moyens d’accès au réseau, intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou suppression des informations mises à la disposition de l’utilisateur du réseau, et toutes autres circonstances ou évènement pouvant échapper au contrôle raisonnable de MDF.
b. L’utilisateur
L’utilisateur du réseau MDF déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et du réseau mobile, et en particulier reconnaît que le réseau MDF lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité, que la protection de ses propres contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.
L’utilisateur doit maintenir strictement confidentiels ses identifiants et mot de passe. L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers d’utiliser son compte à sa place, et donc d’être le seul Utilisateur de son compte. Il ne doit en aucun cas communiquer ses identifiants et mot de passe à un tiers pour lui permettre l’accès à la Plateforme.
En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare ne faire l’objet d’aucune mesure restrictive relative à la détention d’un compte MDF et déclare ne posséder qu’un seul compte.
L’utilisateur reconnaît être seul responsable des activités liées à son Compte par toute personne utilisant ses coordonnées avec ou sans son autorisation.
L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui, du réseau MDF, depuis son compte et des conséquences de cette utilisation.
En cas de piratage de Compte, à la suite d’un vol, une divulgation non autorisée de ses coordonnées, l’Utilisateur doit dans la mesure du possible, modifier le plus rapidement ses accès et le signaler à admin@medecindefamille.net .
c. Le professionnel de santé
Les Professionnels de santé, chacun en ce qui les concerne, sont intégralement et exclusivement responsables des informations, conseils, orientations et décisions qu’ils donneront au patient dans le cadre de l’utilisation par ce dernier du réseau MDF, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Dans le cadre d’une communication à distance, les Professionnels de santé ne sont pas en mesure d’effectuer des vérifications ou des contrôles de cohérence, d’exactitude ou de pertinence des informations communiquées à l’utilisateur du réseau MDF, qui l’accepte de fait. A ce titre et dans le cas de transmission d’informations erronées par l’utilisateur, leur responsabilité ne pourra être engagée.
d. Force majeure
MDF ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution du Service, causés par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 6 Suspension et résiliation de l’accès aux services
A défaut d’autres stipulations contenues dans tout contrat spécifique signé entre MDF et l’utilisateur (clause de confidentialité, contrat de prestation, contrat de partenariat, etc…), MDF ou l’utilisateur peuvent mettre fin à un tel contrat à n’importe quel moment dans les conditions définies ci-après. Devant toute contradiction ou insuffisance des présentes CGU avec le contrat spécifique cité ci-haut, ce dernier prévaudra et sera de stricte application.
a. Par l’utilisateur
L’utilisateur peut s’il le souhaite résilier son accès aux services, en envoyant un courrier au n°70 avenue Inzia, Quartier Salongo dans la commune de Kasa-Vubu à Kinshasa en RDCongo, en demandant une résiliation de son compte avec son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et pour les personnels de santé le numéro CNOM et, copie d’une pièce d’identité, ou par mail avec les mêmes informations à admin@medecindefamille.net
b. Par MDF
MDF se réserve la possibilité de refuser, suspendre ou résilier l’accès au réseau à tout utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui- ci diffuse sur le réseau tout contenu contraire à la loi et/ou à l’ordre public, aux règles de déontologie applicables dans le secteur médical, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits la personnalités des tiers.
Dans cette hypothèse, MDF adressera une notification à l’utilisateur le mettant en mesure de remédier à tout défaut dans un délai raisonnable indiqué dans cette notification afin de faire cesser

ces agissements ou comportements non conformes aux présentes CGU. A défaut de rectification satisfaisante par l’utilisateur dans les délais impartis, MDF se réserve le droit de résilier de plein droit le compte de l’utilisateur.
La société MDF Sarl conserve le droit de supprimer tout compte ne remplissant pas les conditions d’accès à la Plateforme telles que décrites en article 5.
La résiliation prend effet immédiatement. Cette résiliation met fin à tous les droits d’utilisation et d’accès au réseau MDF.
Néanmoins, après résiliation, MDF conservera ses droits :
– De réclamer amiablement ou en justice tous dommages intérêts pour compenser les conséquences de tout manquement aux conditions générales d’utilisation pendant la période d’utilisation,
– D’utiliser et divulguer toute donnée de l’utilisateur divulguée sur le réseau préalablement à la résiliation de son compte dans le respect de la protection des Données Personnelles,
– D’utiliser ou partager tout type de documents/cas cliniques/informations/publications déjà publiés avant la résiliation à des fins d’information, de recherche et/ou promotion auxquelles l’utilisateur aura pu avoir participé de manière directe ou indirecte (réponses à des sollicitations privées par chat, sur le site internet ou l’application mobile, publications et soumissions de cas cliniques, fichiers d’imageries et autres fichiers).
– De recevoir toute somme due par l’utilisateur du compte résilié,
– De faire valoir ses droits au titre de tout contrat ou engagement signé par l’utilisateur du compte avant la résiliation.
Article 7 Facturation
La prestation de services rendus pour la réalisation des actes de téléconsultation par MDF est provisoirement rendue, pendant la durée de la crise sanitaire liée au COVID 19, à tarif réduit. Passée cette période, Le tarif pourra être revu pour les utilisateurs qui désirent garder l’accès au réseau MDF. La tarification des services proposés est directement accessible sur le réseau MDF (paiement en ligne) et le paiement de ces frais implique l’acceptation de ces derniers. Il ne donne droit à aucune réclamation.
Note : La facturation des services Samedi de 13h à 17h et la journée du Dimanche se voit traitée comme une demande particulière qui impose une majoration de l’ordre de 15%.

Article 8 Propriété intellectuelle
Il est précisé que la Charte Graphique du réseau MDF et son contenu sont la propriété exclusive de la société MDF. Toute représentation totale ou partielle du site, de l’application « mon médecin » ou d’un des éléments qui les composent sans l’autorisation expresse de la société MDF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le réseau sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Est ainsi sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le réseau MDF sont des marques déposées par la société MDF Sarl ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse est en violation des interdictions prévues du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le réseau MDF sont la propriété de la société MDF ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur base du Code civil.
Article 9 Données personnelles
Tous les termes relatifs à la protection des données personnelles utilisées dans les contrats conclus entre MDF et les utilisateurs doivent être interprétés conformément à la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
Toute donnée personnelle de l’utilisateur susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation du réseau MDF est traitée et conservée conformément à la règlementation précitée. MDF s’engage au respect de cette règlementation.
1. Les opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées au nom et pour le compte de MDF
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, MDF invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles dans laquelle sont notamment précisés les éléments suivants :
– Les bases légales des traitements des données personnelles collectées, les typologies des données personnelles collectées
– La durée de conservation des données personnelles collectées
– Les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires

– Les données personnelles partagées par MDF avec ses partenaires le cas échéant
– Les droits des personnes et les modalités d’exercice
2. Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées pour le compte des utilisateurs
Il est rappelé que le réseau MDF a pour vocation d’être un intermédiaire commercial, un outil et un lien de communication utilisé par des professionnels. MDF met à disposition des utilisateurs un réseau et n’a pas vocation à se substituer à la qualité de responsable de traitement des utilisateurs à l’égard des données à caractère personnel qu’ils traitent via le réseau dont ils restent propriétaires et responsables et pour lesquelles ils sont tenus à leurs propres obligations.
Dans le cadre de l’exécution des contrats signés entre les utilisateurs et MDF, il est ainsi en particulier précisé qu’au regard des services fournis par le réseau MDF, MDF est amenée à effectuer pour le compte de l’utilisateur des opérations de traitement de données à caractère personnel. Pour toute opération de traitement effectuée par MDF pour le compte de l’utilisateur, les parties conviennent que MDF aura la qualité de sous-traitant et l’utilisateur aura la qualité de responsable de traitement au sens du règlement national.
Toutes les données personnelles traitées par MDF pour le compte de l’utilisateur sont et demeurent la propriété exclusive de l’utilisateur qui conserve l’entière maîtrise de ses données personnelles. MDF est autorisé à effectuer les opérations de traitement pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat et ce, conformément au cadre d’utilisation défini dans le présent contrat.
Pour une information complète sur la description des opérations de traitement faisant l’objet de la sous-traitance, MDF invite l’Utilisateur à consulter sa politique de protection des données personnelles dans laquelle sont notamment précisés l’objet, la durée, la finalité du traitement et les obligations des parties.
3. Protection des données à caractère personnel
Le réseau MDF est destiné à permettre aux utilisateurs consentants de bénéficier de consultation médicale à distance en lien avec leur état de santé. La mise en œuvre de ce service nécessite la collecte et le traitement de Données à caractère personnel au sens de la Réglementation.
Au regard de la Règlementation en matière de protection des données, il est précisé que :
– MDF est responsable de traitement pour la proposition de solution de téléconsultation médicale aux utilisateurs ;
– MDF est responsable de traitement pour la mise à disposition et la maintenance de la plateforme médico-sociale ;

– MDF est responsable de traitement pour la mise en œuvre du service de téléconsultation médicale.
L’utilisateur est informé que les Données personnelles le concernant collectées et traitées dans le cadre du réseau MDF sont nécessaires à la fourniture des fonctionnalités du Service. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas accéder au réseau MDF et ne pourra dès lors pas bénéficier des services.
L’utilisateur ne peut utiliser le réseau MDF qu’après avoir émis un consentement exprès et préalable au titre de la collecte, du traitement et du partage de ses Données de santé par le biais d’une case à cocher spécifique qui lui est proposée au moment de l’accès au réseau MDF via le site internet ou le cas échéant lors de sa connexion sur l’application « Mon médecin ».
L’attention de l’utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses Données de santé, couvertes par le secret médical qui s’impose aux professionnels de santé et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.
L’utilisateur est informé que MDF assure un hébergement sécurisé de ses Données de santé collectées et traitées dans le cadre de son réseau.
Les Données personnelles de l’utilisateur sont strictement destinées :
• A lui-même
• A MDF, et ce uniquement pour les données administratives et d’identification de l’utilisateur afin de permettre la vérification de son éligibilité au Service
• aux Professionnels de santé délivrant le Service dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des Données de santé couvertes par le secret médical
• Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les médecins d’entreprise, les ministères concernés…).
MDF garantit à l’utilisateur que ses Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord. En particulier, l’utilisateur est informé que ses Données de santé ne sont en aucun cas transmises à l’entreprise dont il dépend.
L’utilisateur est informé que ses Données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’utilisateur.
L’utilisateur peut faire valoir son droit de limitation et son droit d’opposition selon les modalités légales. Lorsque les Données personnelles sont traitées à des fins de prospection, il a le droit, à tout moment et sans frais, de s’y opposer, y compris au profilage lié à une telle prospection.
Enfin, il dispose du droit de retirer son consentement à tout moment dans les dispositions décrites dans les présentes CGU.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut s’adresser par écrit à l’administrateur du réseau via l’adresse mail admin@medecindefamille.net ou par courrier recommandé avec accusé de réception au 70 avenue Inzia C/ Kasa-vubu Q/ Salongo Réf : Eglise « La louange » sur avenue Shaba.

Toutes les demandes seront étudiées et recevront une réponse dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant de procéder aux opérations qui lui sont demandées, il pourra être demandé des éléments complémentaires. De même, il peut être demandé des informations supplémentaires en cas de doute sur l’identité du demandeur.
L’utilisateur peut s’adresser à l’administrateur du réseau pour toute question concernant ses Données personnelles.
L’utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de MDF disponible sur le site internet : https://www.medecindefamille.net
Article 10 Modification des présentes conditions générales d’utilisation
La société MDF Sarl se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGU à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront communiquées aux utilisateurs par mail ou directement sur la plateforme, sans effet rétroactif.
Par conséquent, l’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
L’utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, est libre ensuite de fermer son compte de ne plus accéder aux services de MDF si les conditions ne lui conviennent pas (cf. désinscription).
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification signifiant l’acceptation de ces nouvelles conditions.
Article 11 Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 12 Sécurité
MDF met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des Données personnelles de l’utilisateur.
De manière générale, la préservation de la sécurité du compte utilisateur impose aux utilisateurs :

– de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification
– de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre utilisateur et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles
– d’avertir MDF de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte.
Les utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du réseau MDF, et tout particulièrement en termes de :
• délai de fiabilité du réseau Internet,
• continuité non garantie dans l’accès au service et ses contenus,
• performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus,
• toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de MDF.
En aucun cas, MDF ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
Article 13 Secret médical
A compter du moment où l’utilisateur est pris en charge dans le cadre du réseau MDF, l’ensemble des Données de santé recueillies ou produite à l’occasion de sa prise en charge entrent dans la sphère du secret médical.
A ce titre, les mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur sont déployées aux fins d’assurer la protection des Données de santé qui seront transmises par l’utilisateur au personnel médical du réseau MDF.
Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des Données de santé couvertes par le secret médical, les Données de santé communiquées par l’utilisateur sont destinées exclusivement :
– Au personnel médical de MDF ou des institutions médicales partenaires de MDF,
– Au personnel de MDF strictement habilités dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 13 Convention de preuve
L’utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification par téléphone ou via le site internet : l’acceptation des présentes CGU, de la politique de protection des données à caractère personnel et du recueil de son consentement au titre du traitement de ses Données de santé, constituent notamment une signature électronique au sens des dispositions des lois internationales e la matière.
La mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. Notamment la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base de l’usage d’un mot de passe/login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de MDF, l’utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MDF dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le patient est informé et reconnait que toute ordonnance générée dans le cadre du réseau MDF repose sur une signature électronique simple, émise sur la base d’un procédé fiable d’identification défini par convention avec les médecins consultants garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache et l’intégrité des données matérialisées.
L’utilisateur est informé et reconnait que la convention de preuve portant sur les ordonnances lui est opposable et accepte, qu’après l’authentification du médecin, toute manifestation de sa volonté pour l’émission des comptes rendus et des ordonnances en cas de prescriptions, reposent sur une signature électronique au sens des dispositions énoncées ci-haut, et manifeste l’accord du médecin en caractérisant sa preuve.
Article 13 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi congolaise, ainsi qu’aux lois internationales sur la protection des Données Personnelles. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable dans les 30 jours, la juridiction compétente en RD Congo sera seule arbitre.

Article 16 Information et réclamation
Toute demande de renseignement, d’information ou réclamation relative à l’utilisation du réseau MDF et aux présentes CGU doivent être adressées par courrier à :
– L’adresse mail admin@medecindefamille.net
– L’adresse du siège au Siège : 70 avenue Inzia C/ Kasa-vubu Q/ Salongo Réf : Eglise « La
louange » sur avenue Shaba.
Article 14 ENTREE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION DES CGU
Tout utilisateur s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGU suivant les modalités décrites ci-après.
L’utilisation du réseau MDF nécessite l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU qui se fait :
– soit lors de la première connexion à l’application mobile ou au site internet tel que décrit à l’article 4 des présentes CGU relatif aux conditions d’accès au réseau MDF
– soit lors de l’accès au réseau MDF par le site internet, par un dispositif conforme d’acceptation en ligne (autrement dit) en cochant la case :
❑ Je reconnais avoir lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du réseau MDF ❑ J’atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données et accepte le
traitement de mes données de santé et leur hébergement par MDF Sarl.
lors de la création d’un compte utilisateur et après authentification de ce dernier.
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à compter de leur acceptation et s’appliquent durant toute la durée de l’utilisation du réseau MDF.
De manière générale, l’attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès au Site.
L’utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU. Il disposera de la possibilité de les consulter à tout moment sur le Site Internet https://www.medecindefamille.net ainsi que la politique de protection des données personnelles.
Compte tenu des évolutions possibles du Service et de la réglementation, MDF se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne.